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Applicabilité et amendements
1. Tous les services fournit par Cabanova Software (dénommée Cabanova dans ce qui suit) sont soumis à ces Termes et Conditions Générales.
2. Les spécifications de nos formules et leurs services sont disponibles sur la page « Tarifs » du site Web Cabanova et forment aussi partie intégrale du contrat.
3. Si les spécifications de nos formules et leurs services décrites dans le paragraphe 2 diffèrent de celles de ces termes et conditions, les spécifications des formules et leurs services sont applicables.
4. Cabanova se réserve le droit de changer et modifier ces termes et conditions tant que ces changements sont raisonnables pour le client et ont été préalablement notifiés au client par écrit au moins cinq semaines préalablement à leur entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas d'être lié par ces changements ou amendements, il peut nous notifier son refus sous un délai de deux semaines avant que ces changements ne prennent effet. L'opposition doit être faite par écrit. Si le client ne conteste pas les conditions modifiées ou s'il s'oppose en dehors du délai d'opposition, Cabanova considèrera que le client a accepté les changements. Dans l'annonce des changements ou amendements Cabanova informera le client de façon explicite quant auxconséquences d'une opposition négligée à ces changements. Les régulations spéciales pour lestarifs et services sont décrites dans les paragraphes 5 - 7.
5. Cabanova se réserve le droit de changer ses services, formules et tarifs de façon à les adapter à la situation actuelle du marché et au niveau des prix, sous la condition que ces changements soient raisonnables (prenant en compte les intérêts de Cabanova et du client) pour le client. Cabanova informera le client de ces changements, de façon écrite, au moins cinq semaines avant que ces changements ne prennent effet. Si le client n'accepte pas d'être lié par ces changements ou amendements, il peut nous notifier son refus sous un délai de deux semaines avant que ces changements n'entrent en vigueur et a donc la possibilité de résilier son contrat. Cabanova informera le client de façon explicite par email quant aux conséquences d'une opposition à ces changements négligée ainsi que de ses possibilités de mettre fin au contrat.
6. Selon le paragraphe 5 le droit de refus et de résiliation ne s'applique qu'à des changements dans les tarifs et non pas à des changements dans les formules et services de Cabanova.
7. Si un refus du client comme décrit en paragraphe 5 est basé sur des changements marginaux des formules, n'affectant que quelques fonctionnalités raisonnables pour le client, et s'il est déraisonnable pour Cabanova de continuer à fournir au client les services contractuellement engagés pour des raisons économiques ou organisationnelles, par exemple dans le cas d'une nécessité de changer les conditions techniques d'utilisation de la formule, Cabanova se réserve le droit de résilier le contrat avec une notification avec un préavis d'une semaine. Tous frais payés par avance seront proportionnellement remboursés au client.
Services
Cabanova fournit à ses clients des formules dont les services ont les caractéristiques suivantes :
- Un logiciel pour la création de site Internet (cf. "Logiciel" ci-dessous).
- Le stockage des pages web sur les serveurs de Cabanova en les rendant accessibles à travers Internet (cf. "Hébergement" ci-dessous).
- Mise à disposition d'un accès email et d'adresses électroniques (cf. "Les services email" ci dessous).
Pour ce faire, Cabanova offre un formule d'essai gratuit de 30 jours, et des formules payantes suivant les conditions décrites sur la page Web « Tarifs » du site Web Cabanova.
Le logiciel
1. Cabanova permet au client de créer un site web en utilisant le logiciel approprié sur le serveur de Cabanova. Le logiciel Cabanova ne peut être utilisé que sur Internet.
2. Durant toute la durée du contrat Cabanova n'accordera pas de droit exclusif d'utilisation du logiciel. Il est interdit au client de copier ou éditer le logiciel.
3. Il est interdit au client de vendre, louer, octroyer des sous licences ou bien de transmettre le logiciel de quelque manière que ce soit, sauf si cela est fait avec l'autorisation de Cabanova.
4. Les clients qui transgressent les interdictions de la section 3, paragraphe 2 et 3, se verront sanctionnés d'une amende de 2.500,00 EURO au minimum.
Hébergement
1. Le contenu du site Internet du client est enregistré sur le serveur de Cabanova et est rendu accessible depuis Internet. Les services fournis par Cabanova se limitent à la communication de données entre le point d'échange de données du réseau Cabanova et l'Internet. Cabanova n'est donc pas tenu d'une transmission réussie de l'information depuis et vers l'ordinateur solliciteur, toutes obligations de transfert de données sont donc exclues.
2. Cabanova se réserve le droit de mettre en oeuvre une maintenance mensuelle calendaire du serveur pour un total de 5 heures de 8h00 à 11h00. Pendant ces heures de maintenance les services de Cabanova peuvent être indisponibles.
3. La disponibilité des services fournis par Cabanova est en moyenne de 98% par an. Ce chiffre exclu les restrictions de prestation de service qui se trouvent hors du domaine d'influence de Cabanova, cas de forces majeures telles que panne d'électricité, autres conditions techniques hors du contrôle de Cabanova ou fautes commises par des tiers non autorisés par Cabanova.
4. Cabanova se réserve le droit de changer les adresses IP de ses serveurs. Le client n'a pas le droit d'exiger la même adresse IP sur le serveur.
5. Le volume de transfert de données du Pack Essai Gratuit 30 Jours repose sur la description des formules et leurs services figurant sur la page « Formules » du site Web Cabanova. Tout transfert de données au-delà de cette limite, entraînera le blocage immédiat du site web, et ce jusqu'au premier jour du mois calendaire suivant. Cabanova informera le client du blocage de son site web.
La formule Essai Gratuit 30 Jours ne permet pas le transfert de données d'un ordinateur au serveur Cabanova via le téléchargement du FTP. Cabanova se réserve le droit de placer des publicités sur le site web du client.
6. Le volume de transfert de données des Packs Payants est comme décrit sur la page « Formules » du site Web Cabanova tout en se conformant à notre Charte d’usage équitable.
7. Les clients peuvent commander des domaines de 2ème niveau (Second-Level domains), à moins que cela ne soit pas permis ou fourni par le bureau d'enregistrement des noms de domaine, (organisations souvent nationales qui sont responsables de l'attribution de domaines et qui établissent les conditions d'enregistrement de ces derniers). La sélection et la vérification de l'admissibilité légale du domaine relève du client. Le domaine de 2ème niveau "Second-Level domain" est enregistré par Cronon AG ou une autre organisation.
Aucune garantie ne peut être donnée au client quant à la disponibilité des domaines souhaités. En relation avec le client, Cabanova joue uniquement un rôle d'intermédiaire et est par conséquent seulement responsable du transfert des voeux du client à Cronon AG ou une autre organisation d'attribution de domaine respectivement.
Le domaine de 2ème niveau "Second-Level domain" est assigné par l'organisation qui est en charge du "Top-Level domain" (suffixe: .com) inhérent. En ce qui concerne les domaines portant le suffixe ".de" les conditions de domaines et les lignes directrices fixées par DENIC s'appliquent.
Pour les domaines avec des suffixes différents, les conditions d’allocation de domaines des organisations respectives s'appliquent de façon additionnelle.
A la résiliation du contrat, Cabanova est autorisée à libérer le domaine. Dans la mesure où, suite à une décision de justice, le client se voit obligé de libérer son domaine, il n'a pas la possibilité de réclamer un domaine de remplacement, ni aucun remboursement de la part de Cabanova.
8. Cabanova se réserve le droit de changer et d'actualiser, à n'importe quel moment, le matériel et le logiciel utilisé, afin de suivre les tendances et être à jour. Si ces changements entraînent le besoin de satisfaire à de nouvelles exigences concernant le contenu des données clients stocké dans nos serveurs, Cabanova notifiera ces nouvelles conditions avec un préavis de cinq semaines. Dés la réception de cette notification, le client devra décider de si et quand ces nouvelles conditions seront satisfaites. Si le client ne déclare pas, au moins deux semaines avant que ces modifications du système ne prennent effet, qu'il adaptera son contenu de façon appropriée et dans les délais, par exemple 3 jours ouvrés avant la date des modifications du système, Cabanova se réserve le droit d'annuler la relation contractuelle après un délai de 7 jours commençant le jour des modifications du système.
9. Le contenu enregistré sur l'espace de stockage du client est sauvegardé de façon hebdomadaire. Le client ne peut que réclamer un transfert des contenus sauvegardés par Cabanova et non une restitution des médias enregistrés.
Service E-mail
1. Sous toutes les formules Cabanova, Cabanova fournit à l'utilisateur une adresse Internet ((domaine nomidentifiant.cabanova.com)).
2. Cabanova crée pour le client, un compte Cabanova en même temps qu'une adresse électronique. Dans ces services sont inclus la réception, l'enregistrement et l'envoi des emails entrants ainsi que l'enregistrement et l'envoi des emails sortants.
3. Ces services sont fournit par Cabanova sur la base du protocole d'envoi POP3. Les clients reçoivent une adresse électronique, par exemple « [email protected] » pour chaque Pack souscrit. Les clients disposant d’un nom de domaine enregistré par le biais de Cabanova ont aussi la possibilité de créer leurs propres comptes email POP3.
4. Cabanova s'assure que les emails sortants des clients soient transmis au sein du réseau de communication Cabanova et, si nécessaire, transférés vers Internet. Les emails entrants, par exemple d'une partie tiers, seront transmis au client par la procédure inverse. Le service fournit par Cabanova est limité à la communication de donnée initiée par le client entre le noeud Dial-up (dial-up node) de Cabanova, et le noeud d'échange entre Cabanova et Internet. Le service concernant les emails entrants consiste donc à recevoir les emails au noeud d'échange entre les réseaux de communication de Cabanova et l'Internet, et de garder l'email pour que l'utilisateur puisse le récupérer. Si l'ordinateur de destination fait partie du réseau de communication de Cabanova, les données seront acheminées entre le dial-up et cet ordinateur. Puisque que Cabanova n'a aucune influence sur la circulation des données en dehors de son réseau de communication, Cabanova n'est pas tenu de garantir une transmission des informations depuis, ou bien jusqu'à, tous les ordinateurs ciblés par le client.
5. La quantité maximale d'espace web mise à disposition du client dépend des spécifications des formules énoncées dans la page « Formules » du site Web Cabanova. Si cette limite est dépassée par un email entrant, Cabanova a le droit de rejeter cet email. Le client ne sera pas informé de ce rejet.
6. Cabanova est autorisée à rejeter un email sortant ou entrant si sa taille dépasse 50 MB.
7. Cabanova transmet tous les emails entrants et sortants sans vérifier les propriétés de Spam, virus ou Cheval de Troie ou tout autre contenu malveillant ou propriétés.
8. Cabanova se réserve le droit, en relation avec un compte email POP3, d'effacer un email entrant transmit au client, une fois celui ci récupéré par le client. De fait, les obligations de Cabanova de sauvegarde des emails sont restreintes à la période du contrat. A la fin du contrat, Cabanova effacera tous les messages sauvegardés. La disponibilité des services fournis par Cabanova est en moyenne de 98% par an. Ce chiffre exclu les restrictions de prestation de service qui se trouvent hors du domaine d'influence de Cabanova, cas de forces majeures telles que panne d'électricité, autres conditions techniques hors du control de Cabanova ou fautes commises par des tiers non autorisés par Cabanova.
9. Pour l'autorisation de l'utilisation des différents services, le client reçoit un nom d'identifiant unique ainsi qu'un mot de passe modifiable. Le client se doit de garder ce mot de passe strictement confidentiel et s'assurer qu'il n'est pas accessible par des tierces personnes.
Les obligations du client
1. Il est interdit au client de céder les services fournit par Cabanova à une tierce personne à des fins commerciales.
2. Il est interdit au client de télécharger, poster ou autrement de transmettre des contenus ou des données depuis son espace web, qui pourraient de quelque manière que ce soit, aller à l'encontre des lois, des bonnes moeurs et du droit d'un tiers. Il est interdit au client de télécharger, envoyer par email, ou bien transmettre des liens illégaux, ou de poster tout lien vers des contenus illégaux. Le client consent à réparer tous les dommages et dégager Cabanova de toute responsabilité contre toute réclamation, indemnité, dette, coût et dépense, coûts et dépenses raisonnables inclues, qui sont dû ou en relation avec la violation des obligations citées ci-dessus, exception faite si le client n'est pas responsable de l'infraction.
3. Le client se doit de garantir que les domaines et adresses électroniques qu'il choisit ne vont pas à l'encontre, de quelque manière que ce soit, des lois, des bonnes moeurs, des régulations faites par les autorités ou du droit d'autrui (droit de nom, de marques, de personnes, d'auteur...) Le client a l'obligation, avant l'inscription de son domaine, de s'assurer que le domaine n'est pas en violation avec le droit d'un tiers. Le client consent à réparer tous les dommages et dégager Cabanova de toute responsabilité contre toute sorte de revendications basées sur la violation des obligations citées ci-dessus, exception faite si le client n'est pas responsable de l'infraction.
4. Le client a l'obligation d'indiquer clairement que le contenu de son site web est bien son contenu personnel propre utilisant ses détails personnels (nom et adresse). Si des services de Média ou Télé sont proposés sur le site web, le client s'engage à satisfaire les dispositions légales de l'Acte de Télé services et des services de Média, tout particulièrement les exigences exposées dans le § 6 de l'Acte des Téléservices. Le client consent à réparer tous les dommages et défendre Cabanova et ses membres, propriétaires, cadres, directeurs et employés et de les dégager de toute responsabilité contre toute revendication et dépense, incluant honoraires d'avocats, qui sont dû à la violation des obligations citées ci-dessus, exception faite si le client n'est pas responsable de l'infraction.
5. Lors du référencement de son site web sur Internet dans des moteurs de recherche, grâce à l'emploi de certain mots clés, le client doit garantir que les mots utilisés ne vont pas à l'encontre de l'Acte sur la Protection des Données, de la Loi contre la Concurrence Déloyale, ou n'enfreignent pas tout brevet, droit de nom, de marque, secret commercial, copyright ou autre droit de propriété de quelque partie que ce soit, ou contribue à faciliter ou inciter de telles infractions. Le client consent à réparer tous les dommages et dégager Cabanova de toute responsabilité contre toute sorte de revendications basées sur la violation des obligations citées ci-dessus, exception faite si le client n'est pas responsable de l'infraction.
6. Le contenu posté par le client sur son espace web désigné peut comporter des données protégées ou des marques. Le client permet à Cabanova de rendre son contenu accessible à travers Internet, de dupliquer et transférer le contenu à cet effet et pour les sauvegardes. Le client lui-même doit garantir que ses données personnelles satisfont les exigences de l'Acte de la protection des données ("Loi Informatique sur la protection des données").
7. Le client a l'obligation d'informer Cabanova de tout changement dans ses données personnelles (nom, adresse, email).
8. Le client est responsable de la non distribution de son nom d'utilisateur à des personnes non autorisées. Il s'engage aussi à immédiatement informer Cabanova s'il se rend compte qu'un tiers non autorisé prend connaissance de son mot de passe.
9. Le client est responsable de ne pas envoyer, ou laisser envoyer, toute publicité électronique utilisant son adresse électronique, sans le consentement explicite du destinataire.
10. Le client est responsable de l'enregistrement quotidien des contenus de son espace web.
Conclusion du contrat, durée du contrat, résiliation du contrat
1. Le contrat prend effet au moment où Cabanova reçoit la commande du client. Au moment de sa commande le client accepte l'offre de contrat de Cabanova telle qu'elle apparaît dans les pages de commandes "Internet" de Cabanova.
2. La durée du contrat est de : 06, 12 ou 24 mois et ne sera pas automatiquement reconduite après expiration. Il n'y a pas de délai de préavis particulier pour le client. Cabanova a le droit de refuser la prolongation du contrat.
3. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans avertissement préalable pour des raisons importantes. Cabanova se réserve le droit particulier d'annuler un contrat si un client connait un retard de 30 jours dans son paiement ou si une décision de justice stipule que le contenu du site web, l'adresse électronique ou le domaine du client enfreignent les lois ou les droits d'une tierce personne.
4. Chaque contrat s’applique à la durée de l’abonnement souscrit pour un service ou un produit et est automatiquement résilié à la fin de la durée de l’abonnement souscrit. SI le client prolonge son abonnement, le contrat sera prolongé suivant la durée choisie pour la prolongation d’abonnement.
5. Après la fin du contrat Cabanova se réserve le droit d'effacer du serveur les contenus et données du client.
6. Après la fin du contrat, Cabanova se réserve le droit de disposer du domaine Cabanova (https://nomidentifiant.cabanova.com) ainsi que de l'adresse électronique Cabanova ([email protected]) et de les distribuer à des tiers.
7. Les formules Cabanova payantes sont exclusivement destinées aux personnes âgées de 18 ans et plus. En cas abus, les parents sont légalement responsables pour leurs enfants. Dans ce cas Cabanova se réserve le droit d'entreprendre une procédure judiciaire.
Paiement
1. Le paiement des services fournis par Cabanova se fait sur la base de la liste de tarifs des différentes formules en cours de validité à la signature du contrat et pour la durée du contrat.
2. Les frais sont payables par avance et sont dues à la date d'émission de la facture. La période de facturation dépend de la durée de contrat convenue.
3. La facturation se fait par l'engagement d'une entreprise tierce partie (Stripe). Pour les paiements par carte de crédit www.cabanova.fr apparaîtra sur les relevés de compte. Les données de facturation qui sont requises pour la procédure de facturation et pour déterminer le paiement seront traitées par ces entreprises tierce partie. Cabanova garantit que toutes les données des clients reçues durant ce processus de facturation seront traitées comme strictement confidentiel. A cet effet la sécurité de transaction est garantie par le codage SSL. Il est explicitement indiqué au client qu'une copie de la transaction et de la facture sont disponibles à son attention dans la section "Mon Cabanova". Dans le cas de questions ou demande d'informations Cabanova répondra dans un délai de 2 jours par mail ou téléphone.
4. En cas de défaut de paiement 30 jours après la date d'échéance de la facture, Cabanova se réserve le droit de bloquer immédiatement le domaine et le site du client.
5. Cabanova facturera 9% d'intérêt par an ou au moins le taux d'intérêt légal applicable pour tout arriérées. (Dans le cas de retard de paiement, Cabanova est autorisée à bloquer le site web du client).
6. Toute objection à la facturation des services fournis par Cabanova doit être formulé de façon écrite dans un délai de 6 semaines après la réception de la facture. Après la période décrite cidessus, Cabanova enregistre la facture comme finalement acceptée par le client. A l'envoi de la facture, Cabanova informera explicitement le client des conséquences de ses actions à cet égard.
7. Cabanova se réserve le droit d'interrompre ses prestations ou de ne les fournir, que si le client accompli sa responsabilité de paiement dans les temps.
8. Le client ne peut déduire une partie de la dette réclamée par Cabanova que s'il peut lui faire valoir et opposer des éléments indéniables et légaux.
9. Le paiement du client ne peut être fait que par débit direct électronique, carte de crédit ou Paypal.
Responsabilité
1. Dans le cas de négligences grossières ou manquements intentionnels à l'encontre des obligations du contrat, Cabanova assume la responsabilité des dommages prévisibles qui se produisent typiquement dans de telles affaires, ou pour tout dommage causé à la personne touchant sa santé physique ou morale ou ses conditions de vie moral.
2. Cette responsabilité limitée s'applique pour les réclamations contractuelles et noncontractuelles tandis que les règles de responsabilité légale restent intactes.
3. Dans le cas de la fourniture par Cabanova de services de télécommunication au publique, la responsabilité s'applique dans les limites du champ d'application de la loi TKV §7. La responsabilité de Cabanova en publique en cas de perte financière est donc limitée à 12.500,00 EUR par client. Ceci s'applique seulement s'il n'y a pas eu de dommage délibérément occasionné.
4. Le client doit immédiatement informer Cabanova d'éventuels problèmes par écrit ou par email. Les revendications pour défectuosité sont limitées à un an.
Blocage des domaines et des sites web, désactivation
1. Cabanova n'a pas l'obligation de vérifier, si les contenus des sites web des clients, enfreignent les lois applicables, particulièrement les droits de tierces personnes. Cabanova a le droit de bloquer les sites web des clients dans le cas d'une infraction présumée ou occasionnée à l'encontre de la section 6, paragraphes 1 - 4, de même dans le cas de revendication non évidente et non raisonnable contre Cabanova par un tiers contre la publication de contenus; quoique considérant les intérêts dépendants du client, jusqu'à ce que leur légitimité ait été prouvée. Cabanova informera immédiatement le client de ces mesures. Cabanova est autorisée, une fois qu'une décision de justice valide déclare l'illégalité, d'effacer le contenu du site.
2. Cabanova a le droit de désactiver ou effacer les programmes, écritures etc. qui ont été installés par le client si ces derniers limitent ou mettent en danger l'opération du serveur, la sécurité ou l'intégrité d'autres données enregistrées sur le serveur de Cabanova. Cabanova a aussi le droit, si cette mesure est nécessaire, d'intercepter la connexion entre le contenu du client, le serveur Cabanova et Internet. Cabanova informera immédiatement le client de cette mesure. Cabanova peut suspendre tous les sites gratuits en cas d'arrêt du forfait.
La protection des données
1. Pour pouvoir fournir ses services Cabanova nécessite des données. Ces données sont collectées, traitées et utilisées par Cabanova. Ces données comprennent le nom du client, son âge, adresse, incluant son numéro de téléphone et adresse électronique. Si le client a autorisé Cabanova à un débit direct, ces détails bancaires font aussi partie des données requises. Les données requises pour l'enregistrement d'un domaine, particulièrement des données personnelles comme noms et adresses, sont transférées aux organisations d'attribution de domaines qui les publient et les enregistrent sur Internet. Les données de facturation sont transférées aux entreprises tierces (Stripe) d'après la section 8, paragraphe 3.
2. De plus les données comprenant des informations sur les conditions de début et fin de l'utilisation des services ainsi que celles concernant les codes d'accès, seront enregistrées et utilisées autant que nécessaire pour fournir et soustraire les services.
Exigences
1. Si tout règlement dans les termes et conditions perd son effet, cela n'affectera pas l'activité d'autres règlements. Les deux parties ont l'obligation de remplacer le règlement inactif par un nouveau règlement actif qui se rapproche du but économique du règlement inactif. Le même processus s'applique à tout manquement dans l'accord.
2. Toute réclamation ou poursuite judiciaire en relation avec ce site web sont sujets à une interprétation des lois de la République Fédérale d'Allemagne. Les lois Internationales ne sont pas applicables.
3. Que vous soyez un marchand comme le définit la loi commerciale, ou une entité légale comme le définit la loi publique ou que vous n'ayez aucune juridiction compétente dans la République Roumanie, le seul tribunal compétent en cas de litige est Bucarest.
Déclaration obligatoire selon la loi sur la vente à distance
1. L'associé contractuel du client est Cabanova Software, Splaiul Unirii, 040041 Bucarest (Roumanie), le numéro de registre commercial est le RO23957946.
2. Cabanova Software, sur la base de considérations acceptées, fournit aux clients un logiciel pour la création de pages Internet, un service de courrier électronique, ainsi que des services d'hébergement web.
3. Le contrat entre en vigueur dès que Cabanova Software reçoit la commande du client. Le client a l'occasion de vérifier l'exactitude de ses informations personnelles avant l'envoi final de sa commande. Toute donnée incorrecte évidente sera soulignée en rouge. La durée du contrat est d'un ou deux ans et sera automatiquement reconduite pour une année supplémentaire si le client n'a pas résilié son contrat avant la fin de la date d'expiration du contrat. Le contrat peut être rempli indifféremment en anglais, allemand ou français.
Droits de rétractation (pour le consommateur)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de un mois sans indication de motif. La rétractation doit être faite par écrit ( par exemple lettre, fax, email). Pour l'exercice de ce droit, le délai court à compté du jour de réception de ces termes de rétractation.
Cette période d'un mois ne débutera pas si les conditions et les modalités du droit de rétractation:
- ne sont pas clairement présentées;
- n'exposent pas clairement vos droits concernant les moyens de communications utilisés;
- ne vous sont pas présentées par écrit;
- ne mentionnent pas le nom et l'adresse géographique de la personne à contacter, chez le fournisseur, si le consommateur veut présenter ses réclamations;
- ne comprennent pas d'information sur le début de la période durant laquelle la rétractation peut-être effectuée;
- ne contiennent pas d'information sur le droit de rétractation sans indication de motif, sur l'obligation de présenter la demande de rétractation par écrit, sur l'obligation de respecter le délai de rétractation pour présenter la demande.
Le délai d'un mois pour se rétracter ne commencera pas avant la signature du contrat. Ce délai ne commencera que lorsque les conditions et modalités du contrat, les termes et conditions générales, ainsi que l'information exposée dans la présentation générale, ne vous sont présentées par écrit. Ces informations devraient vous être envoyé à l'exécution du contrat.
De même cette période ne commencera pas si :
- ne vous ont pas été fourni les moyens techniques adéquates, efficaces et accessibles qui vous auraient permis d'éviter de commettre des erreurs et de les corriger avant votre commande;
- vous n'étiez pas informé clairement et de façon compréhensible à propos :
- des étapes techniques élémentaires qui mènent à la conclusion du contrat;
- des conditions d'enregistrement et d'accessibilité au contrat, une fois le contrat conclu;
- avant votre commande, de l'identification et de la correction des fautes en utilisant les moyens
techniques mentionnées ci-dessus;
- des langues d'écriture disponibles dans lesquelles le contrat peut être conclu;
- la confirmation automatique électronique ne se produit pas quand nous recevons votre commande;
- ou si, pendant la conclusion du contrat, vous n'avez pas eu la possibilité d'accéder aux termes du contrat, incluant les termes et conditions générales, et que vous étiez dans l'incapacité de les d'enregistrer de façon à pouvoir les re-consulter.
Pour garantir votre délai de rétraction, il suffit d'envoyer la demande de rétractation dans les temps. La demande de rétractation doit être adressée à :
Cabanova Software
Splaiul Unirii 160
040041 Bucarest
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, les deux parties ont droit à être indemnisées. Si vous êtes dans l'incapacité de nous dédommager, vous pouvez être amené à trouver une façon alternative de rembourser la valeur. Les remboursements de votre part doivent être effectués dans les 30 jours après l'envoi de la rétractation.
Indications particulières
Vos droits de rétractation expireront de façon anticipée si l'exécution de la fourniture de services a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation prévu, ou si vous avez démarré le service vous-même.
Les coûts des formules individuelles sont disponibles dans notre liste des tarifs actuelle sous: Tarifs.
Tous les prix sont HT.
Les déductions sont applicables par les compagnies Stripe. Les frais pour la période entière du contrat sont dus par avance.